Pourquoi et comment
faire un legs au Rire Médecin ?
Faire un legs au Rire Médecin, c’est nous transmettre par testament tout ou partie de vos biens immobiliers, meubles, bijoux, œuvres d’art, actions sans droits de succession.
Qu’est-ce qu’un legs ?
Léguer un bien matériel ou immatériel revient à le mettre à disposition d’un ou plusieurs bénéficiaires, appelés légataires, gratuitement après votre décès. Ce dispositif de libéralité se réfléchit du vivant de celui qui lègue et dans un cadre juridique défini.
Pourquoi faire un legs ?
Le principe est de transmettre son patrimoine. Bien sûr, une part de ce que vous donnerez en héritage reviendra de droit à vos héritiers, enfants ou conjoints. Mais en fonction de vos volontés, vous pourrez – sous réserve de ne pas exercer d’influence sur vous (tel qu’un professionnel de santé qui vous a soigné ou bien un curateur professionnel qui vous aura accompagné), transmettre une partie de vos biens à la personne souhaitée. Sans descendance directe, vous pouvez choisir qui pourra hériter de vos biens.
Les principaux types de legs en France
Parmi les différents formats, voici les 3 les plus représentés :
- Le legs universel : Dans ce cas de figure, celui qui lègue transmet la totalité de ses biens. Le bénéficiaire ou légataire peut ainsi – après déduction de la part des héritiers réservataires – en bénéficier. Il sera également tenu de payer les dettes du défunt.
- Le legs à titre universel : Celui qui lègue ne transmet qu’une partie de ses biens. Le légataire pourra recueillir la partie des biens le concernant en respect des droits des héritiers réservataires. Il sera également tenu de payer les dettes du défunt.
- Le legs particulier : Celui qui lègue transmet un ou plusieurs biens précis à un bénéficiaire, dans le respect de la part des héritiers réservataires. Dans ce contexte, le légataire n’est pas tenu de régler les dettes du testateur.
Que peut-on transmettre ?
| Nombre d’enfants | Réserve obligatoire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 |
| 3 et + | 3/4 | 1/4 |
Si vous avez un enfant, vous pourrez léguer la moitié de votre patrimoine à un tiers, tel que Le Rire Médecin. Avec 2 enfants, la quotité disponible sera d’un tiers. A partir de 3 enfants, un quart de votre patrimoine pourra être légué selon vos dernières volontés.
Quelles étapes à suivre pour faire un legs
Les étapes essentielles pour léguer à une association
Étape 1 : Recherche de l'association bénéficiaire
Pour mener à bien votre projet de transmission de votre patrimoine, vous devez faire des recherches pour trouver la cause qui vous touche.
Point de vigilance : Toutes les associations n’y sont pas aptes. Pour être habilitées à recevoir ces libéralités, les associations doivent répondre à certaines modalités dont les suivantes :
- Être reconnues d’utilité publique
- Être reconnues d’intérêt général depuis au moins 3 ans et avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Avoir pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale
Cette démarche n’est pas obligatoire pour appliquer votre volonté de transmission. Elle reste néanmoins une bonne pratique dans le domaine afin d’assurer la faisabilité de votre projet.
En tant qu’association Loi 1901 reconnue d’intérêt général et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751100053, Le Rire Médecin est habilité à recevoir des legs, donations et des assurances-vie.
Pour vous accompagner en toute confidentialité, contactez notre équipe au 01.44.84.40.80 ou par email via notre formulaire de contact.
Étape 2 : Choix de l'association bénéficiaire
Vous prenez contact avec l’association qui vous intéresse afin de vous aider à prendre votre décision.
Pour faire un legs en faveur du Rire Médecin, vous pouvez contacter notre équipe au 01.44.84.40.80 ou par email via notre formulaire de contact.
Étape 3 : Rédaction de votre testament et enregistrement au FCDDV
Établir un testament permet de transmettre vos dernières volontés. Vous aurez ainsi l’assurance qu’elles seront respectées. Le testament vous permet d’organiser librement la transmission de votre patrimoine. Et si vous souhaitez les faire évoluer, sachez qu’un testament peut être modifié à tout moment.
Les différents types de testament
Vous avez le choix entre 2 types de testaments :
- Le testament olographe est rédigé à la main par le testateur lui-même et doit être daté et signé sous peine de nullité.
- Le testament authentique est rédigé par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Cette forme de testament garantit une grande sécurité dans l’application des volontés du testateur.
Enregistrement au FCDDV
Même si cela n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé de déposer son testament – qu’il soit olographe ou authentique – chez un notaire. Il le conservera en toute sécurité, sous le sceau du secret et le fera enregistrer au FCDDV, le fichier central des dispositions des dernières volontés.
L’enregistrement FCDDV ne contient pas le contenu du testament. Il comporte certaines données personnelles comme le nom, prénom, date du testateur ainsi que le nom du notaire. Il permet uniquement de savoir si une personne décédée a déposé un testament et par quel notaire il a été traité. Il vous faudra prévoir quelques frais pour cet enregistrement au FCDDV.
Étape 4 : Exécution de votre legs
À votre décès, la procédure de succession se met en place. Vos héritiers réservataires seront prioritaires avec leur part de biens. L’association ou fondation pourra alors recevoir votre legs selon la quotité disponible.
Pourquoi faire un legs au Rire Médecin ?
Vous soutiendrez une cause qui vous est chère : les enfants hospitalisés et/ou en situation de vulnérabilité. En fonction du montant que vous lèguerez, vous aurez une vision claire de l’impact de votre générosité.
En nous transmettant 100 000 euros, vous permettrez à 3 300 enfants de bénéficier de notre action.
Une question à ce sujet ? Contactez-nous, nous restons à votre écoute.
Parce qu’il s’agit d’une démarche personnelle et unique, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner, en toute confidentialité, afin de trouver des réponses adaptées à votre projet.
Léguer est un acte important, un engagement fort, un engagement pour l’avenir, un geste d’espoir. Ce geste, exonéré de tous droits de succession, est un acte de générosité exceptionnel et durable. Il nous permet de nous engager, en votre nom, dans l’avenir.
Le Rire Médecin s’engage à respecter les principes de transparence financière et de rigueur de gestion établies par le Don en Confiance.
Vous avez des questions sur les legs ?
Voici notre FAQ dédiée aux legs.
Quelle est la différence entre un legs - qu'il soit universel, à titre universel ou bien particulier - et une donation ?
La différence principale entre le legs et la donation réside dans le fait que la donation se fait du vivant du donateur alors que le legs ne se fait qu’au décès du testateur.
Si aucune de ces dispositions ne vous convient, l’assurance-vie pourra éventuellement répondre à vos besoins.
Est-il nécessaire de déposer mon testament chez un notaire ?
Non, ce n’est pas indispensable, mais cette démarche peut se révéler utile. D’une part, parce que votre notaire pourra vérifier que vos volontés bénéficieront bien à ceux que vous avez désignés. D’autre part, parce que votre testament sera préservé en lieu sûr. Le testament conservé chez soi ou confié à un proche peut s’égarer ou être détruit.
Nous vous conseillons donc de le déposer chez votre notaire. Vous pourrez le retirer à tout moment pour le modifier.
Vous pouvez aussi demander à votre notaire que votre testament soit enregistré au fichier central des dernières volontés. C’est la garantie que votre dernier testament, si vous en avez rédigé plusieurs, sera toujours retrouvé quel que soit le lieu d’ouverture de votre succession.
Dois-je informer Le Rire Médecin qu'un testament a été rédigé en sa faveur ?
Ce n’est pas une obligation, mais un tel choix nous aide à prévoir les soutiens financiers dans la durée.
Nous vous serons donc toujours reconnaissants d’être tenus au courant de votre décision.
Comment être sûr(e) que mon testament sera trouvé et exécuté ?
La meilleure garantie est de confier votre testament à votre notaire qui, en toute confidentialité, l’enregistrera au fichier central des dernières volontés.
Comment modifier mon testament ?
Il suffit de rédiger un nouveau testament commençant par : « Ceci est mon testament qui révoque toute disposition antérieure » et de procéder aux mêmes formalités que ci-dessus.
J'ai des héritiers, puis-je quand même faire un legs au Rire Médecin ?
La loi française vous autorise à léguer une partie de vos biens à d’autres personnes que vos héritiers réservataires (sans toutefois les léser). Parlez-en à votre notaire. Il saura vous renseigner et adapter la formule de testament à votre situation familiale, fiscale et patrimoniale.
Qui prendrez-vous pour régler ma succession ?
Ce sera le notaire auprès duquel vous avez confié votre testament. Car Le Rire Médecin ne travaille pas avec un notaire en particulier, mais avec les professionnels familiers des disposants. Il est souhaitable que le testateur désigne un exécuteur testamentaire, pour régler la succession avec plus de facilité et de rapidité lorsque Le Rire Médecin est légataire universel. Lorsqu’il en a expressément reçu le pouvoir, l’exécuteur testamentaire peut, en l’absence d’héritier réservataire, être chargé de vendre les meubles et immeubles.
Le Rire Médecin peut-il être nommé exécuteur testamentaire ?
Pas directement, mais indirectement en précisant dans votre testament que le directeur ou toute autre personne du Rire Médecin sera exécuteur testamentaire.
Est-ce que Le Rire Médecin peut refuser un legs ? Pour quel motif ?
Oui, quand le passif est supérieur à l’actif, quand les charges sont inexécutables, quand le motif ou les conditions du legs ne correspondent pas aux définitions des statuts du Rire Médecin.
Comment serez-vous informé de mon décès ?
Par votre notaire ou vos proches.
Que faites-vous de mes meubles, de mon appartement, de ma maison... ?
C’est vous qui l’indiquez au Rire Médecin (ou à l’exécuteur testamentaire).
Si vous ne laissez aucune indication particulière, nous vendrons les biens et le produit de la vente sera attribué aux activités du Rire Médecin pour que l’association puisse accomplir sa mission.
Si j'institue Le Rire Médecin légataire universel, les légataires particuliers payent-ils des droits ?
Oui, sauf s’il est stipulé dans le testament que les legs sont nets de frais et droits pour les bénéficiaires. Dans ce cas, ces frais et droits seront supportés par Le Rire Médecin sur la part qui lui est léguée.
Comment transmettre au Rire Médecin ?
L’assurance-vie est un moyen simple pour transmettre son patrimoine à un bénéficiaire de choix, même sans lien de parenté.
Vous êtes de plus en plus nombreux à apporter votre soutien au Rire Médecin en hommage à un être cher récemment disparu.
La donation vous permet de nous transmettre dès aujourd’hui une somme d’argent ou un bien.